L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 16 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-291. Sénat : Projet de loi n° 494 (2011-2012) ; Rapport de M. Gilbert Roger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 666 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 668 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 172, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1180 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2561 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 479). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française