JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 7

Article 7

I. - Pour 2015, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

| |RESSOURCES|CHARGES |SOLDES| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------|------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | 1 983 | 4 455 | | | A déduire : Remboursements et dégrèvements | 2 314 | 2 314 | | | Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | - 331 | 2 141 | | | Recettes non fiscales | 502 | | | | Recettes totales nettes/dépenses nettes | 171 | | | |A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne| - 1 037 | | | | Montants nets pour le budget général | 1 208 | 2 141 |- 933| | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 900 | 900 | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 2 108 | 3 041 | | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | 3 | - 3 | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes | | 3 | - 3 | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | | 3 | - 3 | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | - 2 118 |- 2 148| 30 | | Comptes de concours financiers | - 517 |- 1 831|1 314 | | Comptes de commerce (solde) | | | | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | |1 344 | | Solde général | | | 408 |

II. - Pour 2015 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------| | Amortissement de la dette à moyen et long termes | 116,4 | | Dont amortissement de la dette à long terme | 75,3 | | Dont amortissement de la dette à moyen terme | 38,8 | | Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 2,3 | | Amortissement des autres dettes | 0,1 | | Déficit à financer | 73,3 | | Autres besoins de trésorerie | 2,5 | | Total | 192,3 | | Ressources de financement | | | Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 187,0 | | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 2,0 | | Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |- 23,0| | Variation des dépôts des correspondants | - | |Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat| 3,9 | | Autres ressources de trésorerie | 22,4 | | Total | 192,3 |

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2015, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

1 983

4 455

A déduire : Remboursements et dégrèvements

2 314

2 314

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

- 331

2 141

Recettes non fiscales

502

Recettes totales nettes/dépenses nettes

171

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 1 037

Montants nets pour le budget général

1 208

2 141

- 933

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

900

900

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

2 108

3 041

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

3

- 3

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

3

- 3

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

3

- 3

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 2 118

- 2 148

30

Comptes de concours financiers

- 517

- 1 831

1 314

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

1 344

Solde général

408

II. - Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,4

Dont amortissement de la dette à long terme

75,3

Dont amortissement de la dette à moyen terme

38,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit à financer

73,3

Autres besoins de trésorerie

2,5

Total

192,3

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 23,0

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

3,9

Autres ressources de trésorerie

22,4

Total

192,3

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.