L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1707.
Sénat :
Projet de loi n° 676 (2013-2014) ;
Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 290 (2014-2015) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2015 (TA n° 64, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2603 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3249 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 décembre 2015 (TA n° 634).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 21 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius