Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 > > Art. 11-5 > >
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1 modifié
JORF n°0296 du 22 décembre 2015
Loi n°2015-1703 du 21 décembre 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2
La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1703. Sénat : Proposition de loi n° 492 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 117 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 118 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 5 novembre 2015 (TA n° 34, 2015-2016). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3202 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3256 ; Discussion et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 627).