Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. L613-3, Art. L335-5 > >
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JORF n°0276 du 28 novembre 2015
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L613-3, Art. L335-5