Retour à la section

Section 1

Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

Article suivant

Article 50

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 49

Article 49

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L155-2 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L155-2