Article 37
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-18 du même code, les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».
1 version
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-18 du même code, les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».
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