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Chapitre IV

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

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JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 36

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L122-2-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-2-1