Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après le mot : « territoriales », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « , à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane » ;
2° Après le 3° de l'article L. 5142-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour l'accomplissement de ses missions de service public. »