Retour à la section

Section 4

Des dispositions en matière d'emploi à Mayotte

Article suivant

Article 10

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 28-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Emission , Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Sct. Section 2 : Utilisation , Art. L147-4, Art. L147-5, Sct. Section 3 : Exonérations , Art. L147-6, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L147-7 > >

1 version

12 créés

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 28-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Emission , Art. L147-1, Art. L147-2, Art. L147-3, Sct. Section 2 : Utilisation , Art. L147-4, Art. L147-5, Sct. Section 3 : Exonérations , Art. L147-6, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L147-7