L'article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages à compter du 1er mai 2016. »