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Chapitre III

Dispositions diverses et finales

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Article 18

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 6° : Agence nationale des fréquences, Art. L166 B > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Sct. 6° : Agence nationale des fréquences, Art. L166 B