Article 12
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L863-4-1 > >
II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.
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JORF n°0183 du 9 août 2014
Article 12
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Version 1
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L863-4-1
II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.