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JORF n°0183 du 9 août 2014

Article 5

Article 5

Au dernier alinéa de l'article 575 du même code, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ».

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Au dernier alinéa de l'article 575 du même code, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ».