JORF n°0183 du 9 août 2014

Article 11

Article 11

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est ainsi modifiée :
1° A la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ;
2° A la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ».


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Version 1

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est ainsi modifiée :

1° A la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ;

2° A la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ».