Article 5
Après le troisième alinéa de l'article L. 240-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ».
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JORF n°0179 du 5 août 2014
Article 5
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Version 1
Après le troisième alinéa de l'article L. 240-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ».