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Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014

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Chapitre II

Autres dispositions

11 — 16

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales modifiant le code du travail

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1262-2-1, Art. L1262-4-1, Art. L1264-1, Art. L1262-4-2, Art. L1264-2, Art. L1264-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1262-5, Sct. Chapitre IV : Amendes administratives. > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1221-15-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2323-70 > >

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1 modifié

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L4231-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L8281-1 > >

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6 créés

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre., Art. L3245-2 > >

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2 créés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8222-5 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8271-6-2 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8224-5, Art. L8234-2, Art. L8243-2, Art. L8256-7, Art. L8234-1, Art. L8243-1 > >

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8 modifiés

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre V : Actions en justice, Art. L1265-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice., Sct. Section 1 : Droits des salariés., Art. L8223-1, Art. L8223-2, Art. L8223-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Actions en justice., Art. L8223-4 > >

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5 créés

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8272-2, Art. L8272-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8272-5 > >

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1 créé

2 modifiés