Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2014, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 11242, 1re colonne :
Avant les mots : « TITRE Ier », sont ajoutées les mentions :
« L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ».