L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 18 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 18 novembre 2009, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 7 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-772. Assemblée nationale : Projet de loi n° 92 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 992 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 167). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 702 (2012-2013) ; Rapport de MM. René Beaumont et Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 624 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 626 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2014 (TA n° 142, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République francçaise.