L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 19 septembre 2011, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 19 septembre 2011, et dont les textes y sont annexés.
Fait à Paris, le 7 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-771. Assemblée nationale : Projet de loi n° 91 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 991 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 166). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 699 (2012-2013) ; Rapport de MM. René Beaumont et Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 624 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 625 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2014 (TA n° 144, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.