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JORF n°0151 du 2 juillet 2014
Loi n°2014-743 du 1er juillet 2014
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-743. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1199 ; Rapport de M. Thierry Braillard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1806 ; Discussion et adoption le 27 février 2014 (TA n° 318). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 410 (2013-2014) ; Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 598 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 599 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 18 juin 2014 (TA n° 136, 2013-2014).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen