Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. L222-17, Art. L233-3 > >
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JORF n°0142 du 21 juin 2014
Article 7
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L222-17, Art. L233-3