Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L1125-1 > >
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1 modifié
JORF n°0142 du 21 juin 2014
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1125-1