L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 24 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-199. Sénat : Projet de loi n° 97 (2013-2014) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 141 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 142 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 21 novembre 2013 (TA n° 35, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1577 ; Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1783 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2014 (TA n° 294). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.