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TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES

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JORF n°0045 du 22 février 2014

Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 722 bis > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 722 bis