JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 112

Article 112

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 > > Art. 82 > >

> -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 > > > > > > Art. 79 > > > >
> > > > > > III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal. > > > > > >


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Version 1

I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

Art. 82

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

Art. 79

III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.