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I. Mesures fiscales non rattachés

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Article 89

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 88

Article 88

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 112 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209 > >

II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.

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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 112

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209

II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.