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I. Mesures fiscales non rattachés

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Article 87

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 86

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2

II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2

II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.