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I. Mesures fiscales non rattachés

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Article 62

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 61

Article 61

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 795-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 990 I > >

II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 795-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 990 I

II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.