Retour à la section

I. Mesures fiscales non rattachés

Article suivant

Article 54

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 53

Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 279-0 bis A > > > > > >

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis A

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.