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I. Mesures fiscales non rattachés

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Article 52

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 51

Article 51

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies > >

II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.

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Version 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies

II. - Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.