Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Art. 77
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 30 décembre 2014
Article 38
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Art. 77