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I. Mesures fiscales non rattachés

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JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-10-9, Art. L213-14-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-9, Art. L213-14-1