Retour à la section

I. Mesures fiscales non rattachés

Article suivant

Article 31

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 30

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 197 A > > > > > >

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 197 A

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.