JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 quatervicies A > >

II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.

1 version

1 modifié

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quatervicies A

II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.