JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L. 31-10-2

II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.

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1 modifié

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L. 31-10-2

II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.