JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 73

Article 73

I.-Au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui ».
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.


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Version 1

I.-Au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui ».

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.