JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

Article 12

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.