I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1635 bis P > >

> - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 > > Art. 54 > >

III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.