JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 11

Article 11

Après la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. »


Historique des versions

Version 1

Après la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. »