Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
Page 16831, deuxième colonne, article 11, au 5° du I, page 16833, première et deuxième colonnes, article 19, aux 4° et 5° du II, et page 18634, première colonne, article 20, au premier alinéa du II :
Au lieu de : « ... président... », lire : « ... Président... ».
Page 16836, première colonne, article 30, au I :
Au lieu de : « ... politique, sont... », lire : « ... politique sont... ».