Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12225, première colonne, article 12,au premier alinéa :

Au lieu de : « ... par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat... »,

Lire : « ... par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat... ».