JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Article 41

Article 41

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-7 du même code, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : «, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement ».


Historique des versions

Version 1

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-7 du même code, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : «, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement ».