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Chapitre II

Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

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JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. L119-7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière

Art. L119-7