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Chapitre IV

Dispositions relatives aux écoles et établissements d'enseignement scolaire

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Architecture scolaire

65

JORF n°0157 du 9 juillet 2013

Section 5 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat

Article 64

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L442-20 > >

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