Article 47
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L331-7, Art. L313-1 > >
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JORF n°0157 du 9 juillet 2013
Article 47
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L331-7, Art. L313-1