A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire , Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L241-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L401-1 > >