L'article L. 442-16 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, les mots : « des matériels informatiques complémentaires » sont remplacés par les mots : « d'équipements informatiques » et les mots : « visés à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ».