Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2012, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 13486, article 23, II, 1°, dans le tableau, sous l'intitulé « Ressources de financement », 1re ligne :
Au lieu de : « Emissions à moyen et long terme... », lire : « Emissions à moyen et long termes... » ;
Page 13487, deuxième colonne, article 28, I, 1°, b), 3e ligne :
Au lieu de : « ; spectacles de variétés, à l'exception... », lire : « ; spectacles de variétés à l'exception... ».