JORF n°0177 du 1 août 2012

Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 2012, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 12339, article unique, 2e colonne :
Au lieu de : « ..., signé à Astana le 16 octobre 2009... », lire : « ..., signé à Astana le 6 octobre 2009... ».


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Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 2012, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 12339, article unique, 2e colonne :

Au lieu de : « ..., signé à Astana le 16 octobre 2009... », lire : « ..., signé à Astana le 6 octobre 2009... ».